CONDITIONS GENERALES DE VENTE ON-LINE
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Ces conditions sont valables exclusivement entre la société SMARTMEDIA s.r.l., dont le siège social est situé Via della Lucchina, 96 – 00135 Rome (Italie), REA RM-1078163, numéro de TVA 08168931007, ci-après dénommée “SMARTMEDIA” et le consommateur qui effectue des achats en ligne sur le site www.fr.smartmediashopping.com ci-après dénommé « CLIENT ». Ces conditions peuvent faire l’objet de modifications et la date de publication de celles-ci sur le site vaut date d’entrée en vigueur.
Les présentes conditions régissent les achats effectués sur le site www.fr.smartmediashopping.com conformément aux dispositions de la partie III titre III chapitre Ier du décret législatif du code de la consommation non. 206/2005 modifié par décret législatif non. 21/2014 et par décret législatif 70/2003 sur le commerce électronique.
ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT
Par les présentes conditions générales de vente, SMARTMEDIA vend et le CLIENT achète à distance des biens meubles corporels ou des téléchargements de produits numériques sans supports matériels (logiciels, etc.) en vente sur le site www.smartmediashopping.com. En cas d’achat de produits numériques, le CLIENT renonce au droit de rétractation dès la phase de commande. Le contrat est conclu exclusivement par Internet par le CLIENT accédant à l’adresse www.fr.smartmediashopping.com et passant un bon de commande selon la procédure prévue sur le site lui-même.
Le client s’engage à prendre connaissance, avant de procéder à la validation de sa commande, des présentes conditions générales de vente, notamment des informations précontractuelles fournies par SMARTMEDIA et de les accepter en apposant un drapeau dans la case indiquée lors de la phase de paiement.
Dans l’e-mail de confirmation de commande, le CLIENT pourra télécharger et archiver une copie des présentes conditions générales de vente comme l’exige l’art. 51 alinéa 1 du décret législatif 206/2005 modifié par le décret législatif 21/2014.
ARTICLE 2 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE DU CONSOMMATEUR – ART. 49 DU décret législatif 206/2005
Avant de conclure le contrat d’achat, le CLIENT examine les caractéristiques des marchandises qui sont illustrées dans les fiches techniques individuelles des produits au moment du choix par le CLIENT.
Avant de valider la commande avec « obligation de paiement », le CLIENT est informé :
- prix total de la marchandise TTC avec détail des frais de port et autres frais éventuels;
- modalités de paiement;
- conditions, modalités et modalités d’exercice du droit de rétractation (voir article 7 des présentes conditions);
- l’information que le CLIENT devra supporter les frais de retour du bien en cas de rétractation;
- existence de la garantie légale de conformité pour les biens achetés;
- les conditions d’assistance après-vente et les garanties commerciales fournies par SMARTMEDIA.
Le CLIENT peut à tout moment et en tout état de cause avant la conclusion du contrat prendre connaissance des informations relatives à SMARTMEDIA telles que l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse e-mail, informations qui sont également reportées ci-dessous:
SMARTMEDIA S.R.L.
siège social Via della Lucchina, 96 – 00135 Roma (Italia)
tél. +39 06.85301860
smartmedia@pec.smartmediashopping.com
ARTICLE 3 – CONCLUSION ET ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT
Le contrat de vente est considéré comme conclu lorsque SMARTMEDIA adresse au CLIENT un courrier électronique de confirmation de commande. L’e-mail contient les données du CLIENT et le numéro de commande, le prix des marchandises achetées, les frais d’expédition et l’adresse de livraison à laquelle les marchandises seront envoyées et le lien pour pouvoir imprimer et/ou télécharger une copie de ceux-ci les conditions.
Le CLIENT s’engage à vérifier l’exactitude des données personnelles contenues dans l’e-mail ci-dessus et à informer rapidement SMARTMEDIA de toute correction/modification à apporter.
SMARTMEDIA s’engage à décrire et présenter de la meilleure façon possible les articles vendus sur le site. Néanmoins, il peut y avoir des erreurs, des inexactitudes ou de petites différences entre le produit représenté sur le site et le produit réel. Par ailleurs, les photographies des produits présentés sur www.fr.smartmediashopping.com ne constituent pas un élément contractuel car elles doivent être considérées comme purement indicatives.
SMARTMEDIA s’engage à livrer la marchandise dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de l’envoi par SMARTMEDIA lui-même de l’e-mail de confirmation de commande au CLIENT.
ARTICLE 4 – DISPONIBILITE DES PRODUITS
La disponibilité des produits désigne la disponibilité effective au moment où le CLIENT passe la commande. Cependant, cette disponibilité doit être considérée comme purement indicative car :
– les produits pourraient être vendus à d’autres CLIENTS avant la validation de la commande du fait de la présence simultanée de plusieurs utilisateurs sur le site,
– une anomalie informatique pourrait survenir de manière à rendre disponible à l’achat un produit qui ne l’est en réalité pas.
Même après l’envoi de l’e-mail de confirmation de commande envoyé par SMARTMEDIA, il peut y avoir des cas d’indisponibilité partielle ou totale de la marchandise. Dans cette hypothèse, la commande sera automatiquement corrigée avec la suppression du ou des produits indisponibles et le CLIENT en sera immédiatement informé par e-mail ; avec cet e-mail le client sera également informé des modalités et délais de remboursement des éventuelles sommes versées
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Chaque paiement par le CLIENT ne peut être effectué qu’au moyen des cartes de crédit indiquées sur le site www.fr.smartmediashopping.com, par virement bancaire ou avec le mode de paiement Paypal.
En cas de paiement par carte bancaire ou PayPal, le débit effectif aura lieu au moment de la commande passée par le CLIENT.
Les communications relatives au paiement et aux données communiquées par le CLIENT lors de celui-ci ont lieu sur des lignes spécialement protégées.
ARTICLE 6 – TARIFS
Tous les prix de vente des produits indiqués sur le site www.fr.smartmediashopping.com sont exprimés en euros, hors TVA et, le cas échéant, y compris la contribution DEEE.
Les frais de port ne sont pas inclus dans le prix d’achat mais sont indiqués et calculés à la fin du processus d’achat avant d’effectuer le paiement.
Le CLIENT accepte le droit de SMARTMEDIA de modifier ses prix à tout moment, toutefois les produits seront facturés sur la base des tarifs indiqués sur le site au moment de la création de la commande et indiqués dans l’email de confirmation envoyé par SMARTMEDIA au CLIENT.
En cas d’erreur informatique, manuelle, technique ou de toute autre nature pouvant entraîner une modification substantielle non prévue par SMARTMEDIA du prix de vente public le rendant exorbitant ou manifestement dérisoire, le bon de commande sera considéré comme nul et annulé et le montant payé par le CLIENT lui sera remboursé dans un délai de 14 jours. à compter du jour de l’annulation.
ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CLIENT a le droit de se rétracter de l’achat sans aucune pénalité et sans en préciser le motif dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception des produits.
Le CLIENT qui entend exercer son droit de rétractation doit le communiquer à SMARTMEDIA au moyen d’une déclaration explicite qui peut être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. ou en envoyant un pec à smartmedia@pec.smartmediashopping.com
Le CLIENT peut également exercer son droit de rétractation en envoyant toute déclaration explicite contenant la décision de rétractation du contrat ou en transmettant le formulaire de rétractation standard, conformément à l’annexe I, partie B, décret législatif 21/2014 (non obligatoire) le texte de qui est donné ci-dessous:
Modèle de formulaire de rétractation conformément à l’art. 49, alinéa 1, let. h)
(remplissez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
SmartMedia s.r.l. Via della Lucchina, 96 – 00135 Rome (Italie),
téléphone : +39 06.85.30.18.60
e-mail : smartmedia@pec.smartmediashopping.com
Par la présente, je/nous (*) notifie/notifions (*) la rétractation de mon/notre (*) contrat de vente des biens/services suivants (*)
– Commandé le (*)/reçu le (*)
– Nom du ou des consommateurs
– Adresse du ou des consommateurs
– Signature du ou des consommateurs (uniquement si ce formulaire est envoyé en version papier)
– Date
(*) Supprimer le libellé inutilisé.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le CLIENT est tenu de retourner le bien dans un délai de 14 jours à compter du jour où il a communiqué à SMARTMEDIA sa volonté de se rétracter du contrat conformément à l’art. 57 du décret législatif 206/2005.
Les marchandises doivent être retournées au bureau logistique SMARTMEDIA situé à Via Pigafetta n. 12, Contrada Concio Stocchi, 87036 Rende (CS) – Italie.
La marchandise doit être retournée intacte, dans son emballage d’origine et complète dans toutes ses parties (y compris l’emballage et toute documentation et équipement accessoire : manuels, câbles, etc.) et accompagnée de la documentation fiscale jointe. Sans préjudice du droit de vérifier le respect de ce qui précède, SMARTMEDIA remboursera le montant des produits faisant l’objet de la rétractation dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de celle-ci.
En ce qui concerne le retour du produit faisant l’objet d’une rétractation, SmartMedia précise que tous les frais d’expédition engagés pour le retour de la marchandise sont à la charge du client (art 56 co. 2 décret législatif 206/2005) ; les frais que ce dernier devra supporter pour le retour de la marchandise sont égaux à ceux engagés lors de l’achat.
Le commerçant est tenu de déclarer les frais que le consommateur devra supporter en cas de retour de la marchandise. Si les frais n’ont pas été divulgués à l’avance, les frais de retour seront tous à la charge du vendeur
SMARTMEDIA procédera au remboursement par virement bancaire ou carte de crédit. Si le CLIENT souhaite recevoir le remboursement par virement bancaire, il devra fournir à SMARTMEDIA les coordonnées bancaires : IBAN, SWIFT et BIC nécessaires à SMARTMEDIA pour effectuer le remboursement.
ARTICLE 8 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
En cas de réception de produits défectueux ou en tout cas non conformes aux commandes passées, le CLIENT a le droit de rétablir sans frais la conformité du produit en réparant ou en remplaçant le produit si communiqué à SMARTMEDIA dans les 14 jours suivant la réception de le même. Pour exercer le droit susvisé, le client doit procéder à la constitution d’un dossier informatique de retour en accédant à l’espace réservé « Mon compte ». En cas de produit défectueux ou non conforme, SMARTMEDIA organisera à ses frais le retrait du produit, dans la mesure des disponibilités du CLIENT.
ARTICLE 9 – GARANTIE COMMERCIALE
Tous les produits présentés sur le site www.smartmediashopping.it bénéficient non seulement de la garantie légale de conformité visée à l’article précédent, mais également d’une garantie commerciale dont la durée est mentionnée sur les fiches produits des des articles.
Pour utiliser l’assistance garantie, le CLIENT doit conserver la facture.
ARTICLE 10 – MODALITÉS DE LIVRAISON
Les produits seront livrés par coursier à l’adresse indiquée par le CLIENT au moment de la commande dans un délai maximum de 30 jours. à compter de la date de réception par le CLIENT de l’e-mail de confirmation de commande envoyé par SMARTMEDIA.
Pour chaque commande passée sur le site www.fr.smartmediashopping.com, SMARTMEDIA émet une facture pour les marchandises expédiées. La facture est disponible et imprimable après traitement de la commande dans l’espace réservé “Mon compte”. La facture contiendra les informations fournies par le CLIENT lors de la procédure d’achat. Après l’émission de la facture, il ne sera plus possible d’apporter des modifications aux données indiquées dans celle-ci.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITE
SMARTMEDIA n’assume aucune responsabilité pour les dysfonctionnements imputables à un cas de force majeure ou à un cas fortuit, même dépendant de dysfonctionnements et de dysfonctionnements du réseau Internet, en cas d’impossibilité d’exécuter la commande dans les délais stipulés au contrat.
ARTICLE 12 – ACCES AU SITE
Le CLIENT a le droit d’accéder au site pour consulter et effectuer des achats. Aucune autre utilisation, notamment commerciale, du site ou de son contenu n’est autorisée. L’intégrité des éléments de ce site, qu’ils soient sonores ou visuels, et la technologie associée utilisée restent la propriété de SMARTMEDIA et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 13 – COOKIES
Le site www.fr.smartmediashopping.com utilise des « cookies ». Les cookies sont des fichiers électroniques qui enregistrent des informations relatives à la navigation du CLIENT sur le site (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et qui permettent à Smartmedia d’offrir un service personnalisé à ses clients.
ARTICLE 14 – INTÉGRALITÉ
Les présentes Conditions Générales de Vente sont constituées de l’ensemble des clauses qui les composent. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente, les autres stipulations continueront à produire tous leurs effets.
ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi italienne.
Tout litige n’ayant pas trouvé de solution amiable sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Rome.
Conditions générales de vente mises à jour le 9 mai 2018
